Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN CAS DE PERTE DU DOSSIER MÉDICAL

RESPONSABILITÉ MÉDICALE EN CAS DE PERTE DU DOSSIER MÉDICAL

Le 16 janvier 2019

La jurisprudence en matière de préjudice corporel est importante pour connaître vos droits. Maître BERNARDINI, votre avocat spécialisé en droit du dommage corporel à Toulon, vous explique une décision récente relative à la perte du dossier médical. 

Une décision favorable aux victimes d'erreur médicale

Dans un arrêt du 26 septembre 2018 (n°17-20.143), la Première Chambre de la Cour de Cassation a retenu qu’en cas de perte, par un établissement de soins, du dossier médical d’une victime, c’était à cet établissement de rapporter la preuve que les soins prodigués ont été appropriés.

Il est donc opéré, dans cette hypothèse, un renversement de la charge de la preuve dont bénéficie la victime en cas d'erreur médicale.

En effet, il est rappelé que la responsabilité des établissements de soins est engagée en cas de faute, sur le fondement de l’article L.1142-1, I, alinéa 1er du Code de la Santé Publique et que, en principe, il appartient à la victime d’établir la preuve que les soins prodigués n’ont pas été appropriés.

La charge de la preuve de la faute médicale est inversée en cas de perte du dossier médical

Or dans cet arrêt, la Cour de Cassation retient qu’en cas de perte du dossier médical (dont la conservation incombe à l’établissement de santé), cette perte caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement qui place la victime dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé la concernant et donc, le cas échéant, dans l'impossibilité d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge.

Ainsi, en cas de perte du dossier médical, la victime perd une chance de prouver que la faute de l’établissement de soins est à l’origine de l’entier dommage qu’elle a subi et cette perte de chance est souverainement évaluée par les Juges du fond.  

Dans l'attente d'une extension de cette jurisprudence aux victimes d'accident... 

Cette décision a été rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, compétente en matière de responsabilité médicale.

Espérons désormais que la Deuxième Chambre de la Cour de Cassation, compétente en matière d'accident, la retienne également !

Si vous êtes face à une telle situation, faites appel à Maître BERNARDINI, avocat spécialisé dans l'indemnisation du dommage corporel à Toulon. Vous pouvez le contacter via la rubrique Contact