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PREJUDICE D’AGREMENT : LA LIMITATION DE LA PRATIQUE ANTERIEURE EST INDEMNISABLE.

Le 20 décembre 2018

L'extension de l'indemnisation du préjudice d'agrément

L'extension du préjudice d'agrément en cas de limitation de l'activité sportive

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 mars 2018 rendu par la deuxième chambre civile (n°17-14.499), a considéré que le préjudice d’agrément, traditionnellement constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisirs, pourrait être également indemnisé en cas de limitation de la pratique antérieure.

Dans cette affaire, une victime, grande sportive, avait été contrainte, après une agression, de cesser son activité en compétition et ne pouvait la poursuivre désormais que de façon modérée y compris en compétition, dans un but essentiellement thérapeutique et sans espoir de podium.

L'extension du préjudice d'agrément en raison de l'état psychologique

Du reste, cette extension a été confirmée dans un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2018 (n°16-21.776) qui retient que ce poste de préjudice vise, non seulement les activités sportives devenues impossibles ou limitées en raison de séquelles d’ordre fonctionnel, mais également psychologiques.

Dans cette affaire, il s’agissait d’un motard, victime d’un accident de la route, ne pouvant reprendre sa pratique antérieure de la moto, non pas en raison d’une inaptitude fonctionnelle, mais en raison donc d’un état psychologique lié à la gravité de l’accident initial.

L'élargissement de la nomenclature DINTILHAC

N'en déplaise aux compagnies d'assurances, la Cour de Cassation élargit la définition du préjudice d’agrément telle qu’initialement posée par la nomenclature DINTILHAC.

Ces évolutions sont donc favorables aux victimes d’accident, et permettent une meilleure indemnisation de leurs préjudices corporels.

Contacter Maître BERNARDINI, avocat spécialiste en Droit du Dommage Corporel, à TOULON.