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Actualités

Le 16 janvier 2019 RESPONSABILITE MEDICALE EN CAS DE PERTE DU DOSSIER MEDICAL

Une décision favorable aux victimes d'erreur médicale Dans un arrêt du 26 septembre 2018 (n°17-20.143), la Première Chambre de la Cour de Cassation a retenu qu’en cas de perte, par un ...

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Le 20 décembre 2018 PREJUDICE D’AGREMENT : LA LIMITATION DE LA PRATIQUE ANTERIEURE EST INDEMNISABLE.

L'extension de l'indemnisation du préjudice d'agrément L'extension du préjudice d'agrément en cas de limitation de l'activité sportive La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 mars 2018 ...

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